Le Freelanceur · Raison individuelle · Rue Henri-Christiné 2, 1205 Genève
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1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services digitaux
fournies par Le Freelanceur, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels,
ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à toute offre, devis, commande et contrat, à l'exclusion de toute autre
condition, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Les prestations couvrent notamment : la création et la refonte de sites web, le référencement
naturel, la stratégie et la gestion de contenus, l'emailing et l'automatisation marketing,
la publicité en ligne, le suivi de performance et le conseil digital.
2. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le
délai indicatif et le prix.
Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé
à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, signé ou validé par écrit, y
compris par courriel.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis constitue une prestation
complémentaire, qui fait l'objet d'un devis distinct et n'est pas due au titre du devis initial.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). **Le Prestataire n'est pas assujetti à la
TVA** : les montants indiqués sont nets et aucune TVA n'est facturée.
Les modalités diffèrent selon la nature de la prestation.
Prestations à la carte — création de site, refonte, audit, production ponctuelle :
un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde à la livraison.
Abonnements et prestations récurrentes — accompagnement mensuel, référencement,
gestion de contenus, publicité en ligne : il n'est pas demandé d'acompte.
Le premier mois est payable avant le lancement, et conditionne le démarrage des
travaux. Les mois suivants sont facturés mensuellement, à échoir.
Dans les deux cas, les factures sont payables à trente jours date de facture.
Les frais de tiers engagés pour le compte du Client — noms de domaine, hébergement,
licences, abonnements à des outils, budgets publicitaires, achats de visuels — ne sont pas
compris dans le prix des prestations et sont refacturés à leur coût réel ou payés
directement par le Client.
4. Retard de paiement
En cas de retard, le Client est en demeure sans rappel dès l'échéance. Un intérêt moratoire
de 5 % l'an est dû de plein droit, conformément à l'article 104 du Code des obligations.
Le Prestataire peut, après un rappel écrit resté sans effet pendant dix jours, suspendre
l'exécution de toute prestation en cours jusqu'au complet paiement, sans que cette
suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne proroge les délais convenus.
5. Obligations du Client
La qualité et le délai des prestations dépendent directement de la collaboration du Client.
Celui-ci s'engage à :
- fournir en temps utile l'ensemble des contenus, accès, identifiants et informations
nécessaires à l'exécution ;
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai de sept jours ouvrables.
Passé ce délai, les livrables soumis sont réputés acceptés et le planning est décalé
d'autant, sans que le Prestataire n'en supporte la responsabilité.
Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet — textes, images,
vidéos, marques — et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
6. Exécution, délais et livraison
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte
et de l'ensemble des éléments dus par le Client.
Aucun retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute
grave du Prestataire.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix pour tout ou partie de
l'exécution, en demeurant seul responsable envers le Client.
7. Recette et corrections
À la livraison, le Client dispose de sept jours ouvrables pour signaler par écrit les
non-conformités au devis. Les corrections des non-conformités dûment signalées sont
comprises dans le prix.
Sont exclues de ce périmètre et facturées en supplément : les demandes d'évolution, les
changements d'orientation, les modifications de contenu après validation, et les cycles de
correction au-delà de deux allers-retours.
En l'absence de retour dans le délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
8. Propriété intellectuelle
Les droits d'utilisation sur les livrables sont transférés au Client **au complet paiement
du prix**, et non avant.
Sont exclus de ce transfert et demeurent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires :
les outils, méthodes, scripts, bibliothèques et savoir-faire préexistants ; les éléments
soumis à licence de tiers, dont le Client fait son affaire d'acquérir les droits ; les
travaux préparatoires et propositions non retenues.
Le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter les travaux
réalisés à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
9. Hébergement, maintenance et sécurité
Sauf contrat de maintenance distinct, la prestation prend fin à la livraison. Le Prestataire
n'assure alors ni surveillance, ni sauvegarde, ni mise à jour, ni correction des dommages
résultant d'interventions de tiers sur les livrables.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses accès et de ses données.
10. Résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être
résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours pour la fin d'un mois.
En cas de résiliation par le Client d'une prestation ponctuelle en cours d'exécution, les
travaux déjà réalisés restent dus au prorata et l'acompte demeure acquis au Prestataire.
Chaque partie peut résiler avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre
partie non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat
commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic,
de contacts ou de ventes, ces résultats dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée
au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle,
de données ou d'image.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou modifications
imputables aux plateformes tierces utilisées — hébergeurs, réseaux sociaux, régies
publicitaires, outils d'emailing et d'automatisation.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques obtenues de
l'autre à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.
13. Protection des données
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en
qualité de sous-traitant, sur instruction du Client, et met en œuvre des mesures techniques
et organisationnelles appropriées.
Chaque partie répond du respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et,
le cas échéant, du règlement européen 2016/679 (RGPD), pour les traitements dont elle
détermine les finalités.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure
au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les obligations sont suspendues pendant la
durée de l'empêchement.
15. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en
vigueur à la date d'acceptation du devis.
16. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de
conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de
marchandises.
Les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable. À défaut, le for exclusif
est à Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.
Version en vigueur au 30 août 2026